Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.

Article R5121-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR Attention !

Article 2

—

La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante :

Article 8

—

L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article Annexe III

—

La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.

Article Annexe II

—

La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.

Article 20

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article Annexe IV

—

La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.

Article Annexe I

—

La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.

Article Annexe V

—

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

LEGIARTI000023003671

—

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES 1. Informations relatives à la période de pêche :

Article Annexe III

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS Section : (Astronomie) Signature

Article 32-5

—

L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.

Article R6352-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 22

Code du travail

Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1.

Article D5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

Code des transports

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

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