AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00024
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En statuant ainsi, alors qu'aux termes de son avis du 31 mai 2012, le médecin du travail concluait « 2ème visite d'inaptitude » et visait les dispositions du code du travail relatives à la déclaration
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3ac
6 octobre 1999
6 octobre 1999
constants par la Cour et le jury ; Par ces motifs : Sur les pourvois formés contre l'arrêt pénal le 3 novembre 1998 par Jean X... et le 4 novembre 1998 au nom de Joseph X... : Les déclare IRRECEVABLES
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