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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00024

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de son avis du 31 mai 2012, le médecin du travail concluait « 2ème visite d'inaptitude » et visait les dispositions du code du travail relatives à la déclaration

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ac

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

constants par la Cour et le jury ; Par ces motifs : Sur les pourvois formés contre l'arrêt pénal le 3 novembre 1998 par Jean X... et le 4 novembre 1998 au nom de Joseph X... : Les déclare IRRECEVABLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04416

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de cassation est en mesure de s'assurer que, pour la déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est fondée ni exclusivement, ni même essentiellement sur les déclarations recueillies

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e5ab48d770a9cb5d7e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6892e402bf535a2d228f9666

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Séverine ROMA, greffier, En l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00880_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les déclarations souscrites au cours du contrôle, qui ont été établies à l'initiative du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3fcdc6046d4787742f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'assises de la Haute-Garonne, en date du 3 février 2006, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00587

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02672

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de cassation en date du 22 juillet 2015 désignant la cour d'assises de l'Ain pour statuer sur les appels interjetés à l'encontre des décisions de la cour d'assises du Rhône ; "alors que, lorsque la cour

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CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La Cour de cassation le 8 mars 2018 a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf78df3795388ea999e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses secondes conclusions sur incident reçues à la cour le 6 août 2025, Mme [O] précisait avoir sollicité la jonction des deux procédures par courrier du 3 mai 2025 en application des articles 367

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200326

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001222912

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

  » Par une lettre du 20 janvier 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC003035313

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

  » Par une lettre du 12 décembre 2016, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001412312

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

  » Par une lettre du 6 mars 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC002623711

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Par une lettre du 16 mai 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC004575211

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

  » Par une lettre du 19 janvier 2015, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC003810711

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

  » Par une lettre du 3 avril 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

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CC

cr

61372524cd5801467741b4cf

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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