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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; Sur la demande de délivrance de bulletins
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s'agit, de décider des modalités de leur prise en charge, en revanche elle ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge en deçà de leur coût réel ; Attendu qu'à l'appui de sa demande
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Fabrice X... sera donc déclaré irrecevable en sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 25 septembre 2004, débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 25 septembre
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2 février 2016
Courant juin 2009, elle a, à ce titre, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande en paiement de la somme de 9 125 ¿ à titre de " rappel de salaire " et d'une demande
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- " débouté les parties de leurs autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées " ; - condamné la société Carrefour Hypermarchés aux dépens.
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