Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile, ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge

Article 1

Dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de la prime d'activité, et sont assimilées à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4.

Article 14

l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes

Article 130

subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes

Article 27

également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette

Article ANNEXE III

Ils doivent décoller leur bassin afin d'avoir un alignement des segments "cuisses-bassin-tronc" (bassin en rétroversion afin d'atténuer la cambrure lombaire) puis contracter fortement les abdominaux et les fessiers. 3.2.

Article 2

organisme dispensateur de formation pour les personnels relevant de la loi du 13 juillet 1983 ; 15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. 16° Détachement pour contracter

Article 19-1

Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat. 4.

Article Annexe II

Article 5 L'organisme d'accueil, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si leur responsabilité est couverte par l'entité dont ils font partie. 1.5.

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution pour l'application du III de l'article L. 312-5 ; 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter

Article 6

étrangers 856 360 150,27 237 849 849,73 - Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 379 500 000,00 500 000,00 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article 6

risques financiers de l'Etat 1 160 255 352,33 1 160 255 352,32 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 623 412 851,77 523 044 127,35 Gestion de la dette

Article Annexe 5

NORMANDIE 107 260875 CN AVEL MOR 108 722243 CN VILOU 109 739822 CN BONNE SAINTE-RITA 1 110 162412 CH DAUPHIN 111 775424 CH VALENSCILLIA 112 738594 CH AMI DE LA MER 113 639449 CH CAP À L'AMONT 114 734681 CN CARPE DIEM 115 707947 CN VOX MARIS

Article Annexe 5

NORMANDIE 107 260875 CN AVEL MOR 108 722243 CN VILOU 109 739822 CN BONNE SAINTE-RITA 1 110 162412 CH DAUPHIN 111 775424 CH VALENSCILLIA 112 738594 CH AMI DE LA MER 113 639449 CH CAP À L'AMONT 114 734681 CN CARPE DIEM 115 707947 CN VOX MARIS

Article 13

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte

Article 12

dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes