, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que

, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que

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et orange, avec une tarification et une durée de stationnement différentes a pour objectif de permettre une plus grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la

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Hitier, ont fait paraître à trois reprises dans la presse des annonces concernant des ventes de vêtements "à prix exceptionnels" ou "sacrifiés" comportant des réductions de prix de 50 % ; que, selon

D... s'engageait à faire rectifier l'omission relative à la pièce en cause; qu'elle devait donc donner effet à cette clause reprise dans la vente consentie à M.

C... et A... dans l'insuffisance d'actif au jour du rapport et à les déduire de l'insuffisance totale d'actif de 1983 pour réclamer la différence à M.

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attestations, contredites par d'autres, qui précisaient que la vente de denrées périmées ou impropres à la vente avait été pratiquée avec l'accord de M.

Le bureau de jugement constate que la situation de Mme X... ne correspond à aucun moment à une des dérogations présentées par la Caf de Vendée.

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