Codes de loi français

Article 316-3

Si la société de gestion de portefeuille est déjà agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 par l'AMF, il n'est pas nécessaire qu'elle fournisse à nouveau, à l'AMF, les informations ou documents

Article Annexe 180-A.1

régulier (visées aux articles 180-03 et 180-05) Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs engins à passagers à grande vitesse et navire roulier à passagers : 2 les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire MSC/Circ.699 (directives

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

renouvelables et du potentiel de production d'énergies renouvelables des différentes technologies ; 2° De la demande d'énergie prévue, compte tenu de la flexibilité potentielle de la participation active de la demande, au sens de l'article 2 de la directive

Article R557-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R. 557-6-3 les personnes qui y ont été autorisées par un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'une réglementation transposant dans cet Etat les dispositions de la directive

Article 8

forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement, établi conformément à la directive

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

“ L'article R. 310-4 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir

Article L219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; ― les eaux côtières telles que définies par la directive

Article L754-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives

Article L465-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive

Article 286 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69

application du 2 de l'article 283 ; 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive

Article 1649 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80

compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive

Article R254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

à l'article L. 204-1 ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive

Article R1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 1245-5 pour les produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne disposant pas de l'autorisation prévue au 2 de l'article 6 de la directive

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive

Article 423-23

I. - Les articles 422-26 à 422-30 et 422-33 à 422-41, 422-71, 422-78, 422-90, 422-91 et le II de l'article 422-94 sont applicables. Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 5

ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'à l'Ecole des hautes études en santé publique qui délivre aux médecins inspecteurs stagiaires déclarés aptes à être titularisés, le diplôme de santé publique mentionné à l'article 7 du décret n° 91

Article 2

Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement

Article Annexe 2

68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91