Par un jugement n° 0720629/6-2 du 23 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.C....

il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02597 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

acquittée des condamnations mises à sa charge en exécution du jugement entrepris, - juge qu'elle a déjà versé la somme de 38 931 euros et qu'il serait particulièrement inéquitable de mettre à sa charge

les différentes rubriques afférentes à son budget et qu'elle ne s'est pas interrogée sur le financement de matériel installé à son domicile ; elle affirme encore que [X] [Z] échoue à établir que l'exécution

complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

été stipulé par le nouveau contrat qui lui a été proposé, en soutenant qu'il méconnaît les dispositions du décret du 25 avril 1978, le litige ainsi soulevé ne concerne pas une décision qu'appelait l'exécution

novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MALOT-DAUMESNIL", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

frappé d'appel. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par un jugement de tribunal administratif

de la composition d'un organisme à la suite d'une annulation contentieuse - Légalité. | 54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Modification de la composition d'un organisme à la

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

[T] [H], pour recouvrement de la somme totale de 22 894,62 euros, en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Lille du 20 juin 2016, rectifié par un jugement du même tribunal du 5 septembre 2016

[V] [M], intimé, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

[W], à titre subsidiaire - prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 mai 2025, à titre très subsidiaire - prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 24 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant, notamment, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution

. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Inexécution - Retard apporté à l'intervention d'une nouvelle décision de la commission départementale de remembrement à la suite d'une annulation contentieuse