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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307585_20240118
18 janvier 2024
Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.
Pôle 1 - Chambre 11
64e05b6dc4941ad969e2fc04
18 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
64e05b6dc4941ad969e2fc0c
643a42b6d83dbd04f5fb2aa4
14 avril 2023
643a42b6d83dbd04f5fb2aae
67134bfd208351cec65866bb
18 octobre 2024
d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des
Chambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
à l'exercice du droit de rétractation, Monsieur [C] a effectué 1377 kilomètres - elle ne conteste pas l'exercice correct du droit de rétractation - elle oppose le fait d'avoir accompli postérieurement
661f66072313f20008a526b7
16 avril 2024
de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86315
23 mai 2002
enfants, 2 ) sa rémunération actuelle n'est que passagère, jusqu'à l'issue de son détachement prévue le 30/08/2003 et ses charges sont très importantes en Afrique, outre les frais afférents à l'exercice
63577c8321f86b05a77f6e39
22 octobre 2022
-1 et L 342-10 du ceseda que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice
63577c8321f86b05a77f6e3b
62ef55657d44b005d42f73d0
5 août 2022
à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
62d2549d04878e0603bc5a99
15 juillet 2022
62d2549d04878e0603bc5a9b
62d2549d04878e0603bc5a9d
62d2549d04878e0603bc5a9f
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823
17 octobre 2018
du code de procédure civile ; 2°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300772
23 juin 2016
par la SAFER de Haute Normandie à la suite de la renonciation du preneur à l'exercice de son droit de préemption dont la validité était précisément contestée par le preneur devant cette juridiction ;
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449416.20220614
14 juin 2022
Geenens, vice-président de la métropole européenne de Lille, pour signer les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption et à la délégation de l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
procédure civile, Et statuant de nouveau : Juger qu'en faisant grief au salarié d'avoir émis des critiques l'employeur a porté atteinte à sa liberté d'expression, Juger que le caractère abusif de l'exercice
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