AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423ed6
21 novembre 2001
21 novembre 2001
actionnaire de la société Lagardère, a déposé plainte avec constitution de partie civile en exposant que cette dernière avait recruté des fonctionnaires ou d'anciens ministres qui avaient eu, dans l'exercice
Source officiellePage 71 sur 14725
cr
éesc/Diem Muon X
6079a87c9ba5988459c4d7be
22 février 2006
22 février 2006
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées
Source officielle