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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423ed6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

actionnaire de la société Lagardère, a déposé plainte avec constitution de partie civile en exposant que cette dernière avait recruté des fonctionnaires ou d'anciens ministres qui avaient eu, dans l'exercice

Source officielle

Page 71 sur 14725

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CC

cr

éesc/Diem Muon X

6079a87c9ba5988459c4d7be

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c232

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

préserver la destination et le caractère des lieux loués, Mme de Y... a reçu un exemplaire du sous-bail conclu en faveur d'un tiers par la société Libraires d'images ; qu'elle a mis en demeure celle-ci, au visa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

proposé à la salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » ; qu'après avoir retenu que le contrat de travail de la salariée, conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps d'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à compter de 2006 ; que pour décider que le poste de « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la direction des eaux-de-vie, attribué par l'employeur à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette

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TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1bccdc6046d473c9392

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 15 rue de Lorraine 54000 NANCY, représentée par son syndic la SAS SACCLO (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner M [Q] [L] au visa

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CC

comm

613721c5cd580146773f719b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article

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CC

cr

61372682cd580146774261f7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

antérieurs au 31 décembre 2003 (pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31/12/2004, une activité commerciale, industrielle ou de

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CC

cr

61372670cd58014677425962

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

antérieurs au 31 décembre 2003 (pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00246

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le salarié ne justifie pas ainsi de son allégation selon laquelle l'objectif de 40 ventes par an lui aurait été imposé en cours d'exercice, au mois d'août 2015.

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cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

privée, est réprimée par l'article 32, expressément visé par l'incrimination; qu'ainsi, le visa cumulé des articles 30 et 31 sans mention de l'alinéa, précisant que l'article 31 est le texte d'incrimination

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cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

par Gérard M... de ses droits à être défendu et représenté à l'audience, la décision de la cour d'appel ne permet pas de faire la preuve que ceux-ci ont été effectivement exercés par Me Wilkin, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

conformément au principe de rétroactivité in mitius les dispositions nouvelles constituent une loi de fond plus douce par disparition pure et simple de l'élément légal des infractions antérieurement visées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

NT... à savoir attribution prédéterminée des marchés publics visés dans la prévention à certaines entreprises a été confirmé par les différents membres élus de la CAO « d'emblée, le choix de l'entreprise

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CC

comm

61372396cd5801467740bb8e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du préposé du déposant, agissant dans le cadre de ses fonctions et trompant le banquier dépositaire peut exonérer le banquier de son obligation de restitution, que le comptable qui a l'occasion de l'exercice

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CC

soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

au cours duquel il intervenait au regard de l'exercice précédent, et l'autre intitulé "accord du 29 août 1992" relative aux avantages durables offerts en contrepartie du changement, lesquels s'intégraient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

étant illégale, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 9.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00170

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

aucun des textes et dispositions conventionnelles visés au moyen. 19.

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TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et d’hébergement vis-à-vis d’[P], Et, subsidiairement en cas de désaccord, selon les modalités suivantes : Hors périodes de vacances scolaires : Semaines paires de l’année : du samedi à 10H00 au dimanche

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