Codes de loi français

Article 11

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications

Article 1

soumis à l'obligation de disponibilité ; c) (Abrogé) d) aux anciens militaires d'active et de la réserve opérationnelle admis à l'honorariat de leur grade.

Article CH 38

A partir de 20 000 litres, cette réserve doit être portée à 1 mètre cube, avec deux pelles au moins.

Article 2

: : : doté de l'échelle indiciaire brute : : : 267/453 (1) : 3.576 : :---------------------------------------------:----------------: : (1) Indemnité réservée

Article 79

Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.

Article 56

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De

Article 1

l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une

Article O 35

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CH 54 (§ 2), une réserve de combustible solide, limitée à 50 kilogrammes, peut être constituée dans les chambres ou appartements munis d'un ou plusieurs appareils de chauffage indépendants.

Article 422-38

Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis

Article U 26

En aggravation des dispositions de l'article CO 58 (a) les étages dans lesquels peuvent être appelés à coucher de vingt à cinquante personnes doivent être desservis, sous la réserve formulée de l'article U 27, par un escalier d'une unité de passage complétée

Article ANNEXE ART. 10

La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du

Article 39

Ce congé peut être cumulé sur une période de trois ans, sous réserve que le salarié prenne au moins six jours ouvrables de congés effectifs par an. Cette possibilité doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Article 4

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article 3

Lorsque la formation vise à faire acquérir une qualification au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum

Article 208

-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication

Article 7

Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 17

Sous réserve des compétences attribuées aux présidents et directeurs des établissements-composantes par les statuts des établissements-composantes, il : 1.

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes

Article L1454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, sous les