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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e2cd580146774192fa

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle

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CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

613724e3cd580146774192fb

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00142

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le Corre, Mmes Lanoue, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge d'instruction a conclu à l'existence de charges suffisantes à l'encontre M.

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740632d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers auxquels il a été porté préjudice ; qu'en affirmant que le bail querellé avait diminué la valeur des biens sans autrement caractériser l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00190

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Invoquant l'existence d'une faute personnelle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

refus de prise en charge au titre du caractère professionnel lui ayant été notifié le 15 octobre 2011 par la commission de recours et le salarié ne donnant aucune explication sur le lien éventuel existant

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416246

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y..., garagiste, a assigné celui-ci et les deux sociétés précitées en invoquant l'existence d'un vice caché ; que la cour d'appel (Angers, 13 mai 2003) a prononcé la résolution des ventes intervenues entre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307773_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle s'oppose également et subséquemment à l'existence d'une rechute.

Source officielle