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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e2cd580146774192fa
12 février 1990
et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
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613724e3cd5801467741935e
de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application
613724e3cd5801467741935f
et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application
613724e3cd58014677419361
613724e3cd58014677419362
613724e3cd58014677419363
613724e5cd5801467741944d
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00142
8 février 2023
Le Corre, Mmes Lanoue, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359
18 mars 2026
Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge d'instruction a conclu à l'existence de charges suffisantes à l'encontre M.
comm
61372328cd5801467740632d
20 octobre 1998
fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers auxquels il a été porté préjudice ; qu'en affirmant que le bail querellé avait diminué la valeur des biens sans autrement caractériser l'existence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00190
2 avril 2025
Invoquant l'existence d'une faute personnelle de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300324
13 avril 2022
de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467
8 mars 2017
refus de prise en charge au titre du caractère professionnel lui ayant été notifié le 15 octobre 2011 par la commission de recours et le salarié ne donnant aucune explication sur le lien éventuel existant
civ1
61372484cd58014677416246
13 décembre 2005
Y..., garagiste, a assigné celui-ci et les deux sociétés précitées en invoquant l'existence d'un vice caché ; que la cour d'appel (Angers, 13 mai 2003) a prononcé la résolution des ventes intervenues entre
4ème Chambre
DTA_2307773_20240523
23 mai 2024
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbb
21 octobre 2025
Elle s'oppose également et subséquemment à l'existence d'une rechute.