Codes de loi français

Article 2

Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses

Article 3-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes au

Article 7

Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de

Article 4-3

Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.

Article 3

Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel

Article 3

Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel

Article 2

Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.

Article 4

A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants

Article 2

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Article 16

Les experts extérieurs mentionnés à l'article L. 2221-4 du code des transports doivent pouvoir justifier de leur identité et du cadre de la mission qui leur a été confiée par l'établissement.

Article Annexe

6° Directeur de projet ou expert

Article 421-31

En application de l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation : 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I et II de l'article

Article 3

Le président du conseil national peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.

Article 8

de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau, officiers publics ou ministériels, agréés près un tribunal de commerce, experts

Article 20

communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts

Article 9

En relation avec les experts, les conseils scientifiques s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés des sujets et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des épreuves et des concours.

Article 35 a

subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert

Article 3

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.