QU'IL LEUR FAISAIT OUVRIR UN CREDIT AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT DE LADITE REGIE ; " ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE EST (OU NON) INDEPENDANT DU LIEN

ETAIT SAISIE, SE SOIT PRONONCEE SUR LE QUANTUM DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DONT EST TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L'AUTEUR DU FAIT

montant de l'indemnité due par le tiers responsable, a violé les articles susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la réparation dont est tenu aux termes de l'article 1382 du Code civil l'auteur du fait

un site inscrit, alors « que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

été susceptible de réaliser en l’absence des faits dommageables.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

in solidum, et dit que la SMABTP, assureur de la SNECO, aurait à la couvrir des sommes inscrites à ce titre au passif de la liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que cet assureur fait

que les difficultés rencontrées par la partie civile pour chiffrer son préjudice ne peuvent avoir d'incidence que sur le quantum de la réparation, non sur la déclaration de culpabilité de l'auteur des faits

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs sont toujours établis en base “réclamation” et non en base “fait dommageable”.

l'objet d'une action en responsabilité délictuelle de la compétence du tribunal de commerce, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Lugano, le fait dommageable s'étant produit et le

Elle expose que son siège est situé en Pologne et que c’est le lieu du fait dommageable.

1991 à 1995 dont elle constate elle-même qu'elle était dissimulée, d'où il s'évinçait nécessairement que ces faits dommageables se trouvaient pareillement dissimulés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineures, alors « que le préjudice d'affection indemnise l'ensemble des souffrances morales éprouvées par les proches à raison du fait

2008 ; 3°/ que si l'action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit à compter de la fin de sa mission, c'est à la condition que le fait

Concernant l'absence de prescription des faits dénoncés, il explique que l'action ut singuli se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation,

seule cause du dommage, celui-ci ayant sa source également dans les manquements des constructeurs, il est impossible, sauf à réduire artificiellement au prix d'une dissociation injustifiée la notion de fait

compagnie Amtrust International Underwriters DAC, représentée par la selarl Frabre et associés (Me Tordjman), demande au tribunal : 1°) de juger qu'elle n'est pas redevable d'une garantie à raison du fait

LA SOCIETE NATHAN, SOUTENANT QUE CETTE PUBLICATION CONSTITUAIT UNE CONTREFACON, A ASSIGNE LA SOCIETE BAYARD PRESSE ET A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATHAN FAIT