Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur : -les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.

Article 87

—

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste.

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ; 4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait

Article ANNEXE, 5

—

a) Les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ; b) Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ; c) Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1982 modifié et qui ne sont pas déjà

Article 42 c

—

des véhicules de, transport en commun de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés, des véhicules immatriculés dans les séries W et des véhicules de transports exceptionnels et de pompiers déjà

Article 10

—

Par dérogation au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre du 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés de stage.

Article 20

—

Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée.

Article 14

—

Les attachés appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient

Article 13

—

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services

Article 2

—

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

L'employeur n'est toutefois pas tenu par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. II.

Article R385-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà

Article R4624-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà

Article R331-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 88

Code de l'environnement

Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la communication au service instructeur.

Article 382-0 C sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà

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