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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition à l'encontre du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l' arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Henri Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle

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