du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon Bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité ; qu'arguant

fins d'acquérir un fonds de commerce ; Par acte en date du 17 juin 2015, les époux U... ont cédé leur fonds de commerce à la société commerciale SAS SCOB au prix de 120.000 € ; Une somme de 30.000 € a

Aux motifs propres que sur les marques, sur leur déchéance ; que, comme le relèvent les sociétés Prest Edit et BCH, la société La Martinière n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation des marques

Y... propriétaire du fonds de commerce a créé avec son épouse une SCI à laquelle il a loué les locaux dans lesquels il a exploité le fonds et que, deux ans plus tard, il a donné son fonds en location-gérance

La société Société Parisienne d'Exploitation de Lieux de Loisirs « SPELL » exerce une activité de holding et détient des participations dans de nombreuses sociétés exploitant des fonds de commerce de restauration

X... et la société Lifting Auto, les juges du fond ont encore entaché leur décision d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu, d'une part, que M.

le soin d'optimiser et d'organiser la production et l'extraction du minerai aurifère pour le compte de l'entreprise X..., ne conférait à la société Trans American un droit d'occupation et d'exploitation

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société

Sentor, qui exploite un magasin pour le commerce de produits de beauté dans une zone commerciale à Vichy, a adressé à la société Clarins une commande de produits en novembre 1994 ; que la société Clarins

société anonyme "Pascale X..." à compter du 17 février 1979 ; qu'elle a, en revanche, estimé que le fonds de commerce avait continué d'être exploité, à titre individuel, par Mme X... entre le 1er octobre

Paramat comportait 15 sociétés et que la société avait adressé auprès des autres sociétés du groupe, Pharmareva et Euromedis Italia, des correspondances circonstanciées en précisant les renseignements

la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession sur le fondement de la garantie des vices cachés, subsidiairement son annulation pour vice du consentement et plus subsidiairement la

fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail ; que le prix de cession a été fixé à 2 200 000 000 de lires, la société Christian Dior versant un acompte de 380 000 lires ; que la société Christian

« autres achats et achats externes », dont les soldes oscillent de façon significative d'une année sur l'autre ; que s'agissant des postes du bilan, la société Indibat France ne fournit aucune explication

Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service, fonds appartenant jusqu'à cette date à la société Mobil dont la société Fray était mandataire chargé

Par requête déposée le 10 juillet 2017, elle a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société.

Le fonds de commerce exploité par la société La Suisse 2 dans les locaux voisins sous l'enseigne Boulangerie suisse, avait pour activité, selon l'extrait Kbis au 28 décembre 2012, celle de dépôt de pain

son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

Domaine du Houvre, société civile immobilière, 2°/ l'association Projet Thélème, 3°/ la société La Cour de France, société civile d'exploitation agricole, ayant toutes trois leur siège [...] , ont

Harcha, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Emballages Coll, sociét anonyme, dont le siège est à Comps, 30300