déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction

Article Annexe ART. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

individuels doivent être largement ouverts sur les dégagements pour assurer le renouvellement de l'air ; ils doivent comporter en annexe les installations sanitaires suivantes ; - une salle de douches à raison d'une douche pour dix personnes ou fraction

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

-L'excédent de la fraction du crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente, à l'exception de la fraction

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Lorsque la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice

Article 39

—

Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

sur l'entité mère non résidente, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction

Article Annexe I

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.

Article VII

—

-Modalités de rémunération du pharmacien Lorsque le pharmacien délivre un médicament à l'unité ou procède à une délivrance fractionnée dans les conditions prévues ci-dessus, il bénéficie d'une rémunération de 1 € TTC dans la limite d'un plafond annuel

Article 25

—

Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement de la contribution ne peut être fractionné.

Article 27

—

Tout ouvrier arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subit sur son salaire une retenue correspondante, toute fraction d'heure entraînant le décompte d'une heure complète.

Article 194

—

de la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle du début de l'expérimentation et jusqu'à la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle de la fin de l'expérimentation, diminué, le cas échéant, d'un pourcentage égal à la fraction

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme visé à l'article D. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée en fonction de la

Article Annexe I bis

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.

Article 60 sexies

—

Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ; e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ; f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle

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