Sur proposition du ministre de l'intérieur : Le directeur général de la police nationale (titulaire), un membre de la direction générale désigné par celui-ci (suppléant) ; Le directeur général de la gendarmerie nationale (titulaire), un membre de la

Article D*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

national de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale ou son représentant ; - le directeur national de la sécurité publique à la direction générale de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Elle est composée : “ 1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège à Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ; “ 2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant

Article R566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete ; “ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 3° Du commandant de la gendarmerie

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ; “ 2° Du directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 3° Du commandant de la gendarmerie

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : 1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

L. 325-2-Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux

Article 1

—

ans Formatives I Manager des ressources humaines (MS) 315 2 ans Ecole de management de Normandie (EM Normandie) I Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité 344t 5 ans Ministère de l'intérieur - Académie militaire de la gendarmerie

Article ANNEXE II

—

AUT. 115, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des

Article Annexe 2

—

105 Action de la France en Europe et dans le monde 4 550 000 4 140 000 4 140 000 4 140 000 4 550 000 4 140 000 4 140 000 3 730 000 3 730 000 4 140 000 41 400 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie

Article 73-1

—

Dans le même ressort, il dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

directeur général des entreprises ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application de l'article 133-1.

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit ou dans

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

hypothécaires requises par le ministère public ; 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Article 1

—

. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN). I Créateur concepteur d'expressions plastiques option art, design, communication (DNSEP). 132f 2 ans Ministère chargé de la culture. ― Délégation aux arts plastiques (DAP).

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