JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWJ MINUTE : 26/00280 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION

[F] [G], domicilié [Adresse 10],[Localité 5]n, actuellement hospitalisé à l'hôpital [11], situé [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° Y 24-20.150 contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2024 par

Elle ne conteste pas l’hospitalisation mais dit se sentir mieux, ne plus avoir d’idée suicidaire et vouloir sortir.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [H] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

X... et du SYNDICAT DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES et de Me Le Prado, avocat du directeur général du centre hospitalier régional Universitaire de Lille, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

X..., l'hospitalisation d'office de M. Y... Z...

licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que son employeur, l'association Saint-Jean, était tenue de respecter les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

On 3 June 2016, he was transferred from the psychiatric unit of Bispebjerg Hospital to the psychiatric unit of Svendborg Hospital for continued hospitalisation.

(SFGH), nom commercial Hôpital service, contre des arrêts rendus le 26 mars 2014 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ Mme [DY] [J], domiciliée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2018), Mme [X], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services

faisant mention d'un état de mort cérébrale dès le 14 janvier ; que l'expert (Claude B... chef du service à l'hôpital de Montfermeil), désigné par le juge d'instruction aux fins de donner son avis sur

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [K] né le 25 Juin 1960 à [Localité 8] Actuellement hospitalisé au centre Hostpitalier [9] [Adresse 2] [Localité 3] assisté

BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation

à 11h46 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [I] [W].

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier [5] pour péril imminent, sur le fondement de l'article