Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

, qui s'entendent de celles au moyen desquelles les émissions ont été déterminées pour les besoins de la réception des véhicules par les versions successives de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations

Article ANNEXE II

—

Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines. Non Oui (1) 7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui 8.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Code des assurances

Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ; b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs

Article 42

—

Les services, établissements ou institutions et les professionnels qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 14

—

concentration en micro-organismes ; b) " [lait] pasteurisé " : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant quinze secondes ou toute combinaison équivalente ; le lait pasteurisé présente une réaction négative

Article 5

—

d'exploitation calculé soit sur le même ensemble de mois de la période de référence soit sur un mois de la période de référence ; b) L'excédent brut d'exploitation au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considéré est négatif

Article Annexe 21

—

..)(2) f) N'ont pas été vaccinés contre l'influenza aviaire ; g) Ont été soumis, entre sept à quatorze jours avant l'importation, à des tests de détection de tous les virus de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle qui se sont révélés négatifs

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

Code monétaire et financier

Il vérifie que les plans et les différentes mesures qui y sont prévues sont de nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Ces objectifs sont les suivants : 1° Assurer la continuité des fonctions critiques ; 2° Eviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière ; 3° Protéger les ressources de l'Etat en réduisant autant que possible le recours aux aides financières

Article Annexe I

—

Résultats et mesures à prendre En l'absence d'animaux réagissants, les résultats de test sont considérés comme négatifs. Dans le cas contraire, le troupeau est réputé suspect et les mesures prévues au chapitre IV doivent lui être appliquées. 4.

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Au terme de cette évaluation ou de cette réévaluation, la commission donne un avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie.

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Article L5215-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

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