L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.

Article L952-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Article D422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration

Article D753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République

LEGIARTI000033311487

—

Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie Signalisation maritime (*) Mer Mission non déconcentrée SAM (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République : 1° En Nouvelle-Calédonie : a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie

Article 9

—

Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent

Article 14

—

-Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte. II.

Article 27

—

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article 11

—

. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est

Article 2

—

. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

—

territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle

Article R10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article L5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5 bis

—

Nouvelle demande après un refus ou un retrait d'accréditation.

Article 8

—

Nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification.

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