Codes de loi français

Ce document contient les renseignements et est mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues par une instruction dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs ou d'un mois pour les opérations de fusion et de

Article 411-136

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

Article 422-15

Cette notification est adressée à la société de gestion de portefeuille du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Les souscriptions peuvent intervenir à partir de sa réception.

Article 5

Le comité directeur dispose d'un secrétariat permanent dont les attributions sont définies par instruction.

Article 9

Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 2. Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 3.

Article 42

l'application de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur personne morale ou exploitant d'établissements distincts est tenu de donner à ses chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale les instructions

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Article 11

Code des postes et des communications électroniques

Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu et les coefficients sont définis par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef

Article R20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

. – Il est suivi d'un numéro d'identification de l'organisme notifié se situant à la même hauteur que lui et apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire dans le cadre de la procédure définie

Article R1424-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables.

Article R4544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Article D3331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.

Article D1337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 86

Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il participe en tant

Article R3225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.

Article R3412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25