d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 ou malgré une interdiction

Article R1333-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Code de la santé publique

rayonnements ionisants, en particulier : 1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ; 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites sur les territoires contaminés ; 3° Les restrictions ou interdictions

Article 12

—

Cette interdiction ne s'applique pas au transit des porcs par voie routière ou ferroviaire, sans déchargement ni arrêt.

Article 38

—

. - Les écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, autres que l'ESSEC, à laquelle le présent article ne s'applique pas, sont chacune dirigées par un directeur assisté d'un conseil.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger

Article R6323-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Les données relatives au parcours professionnel ; 2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ; 3° Les données relatives aux interdictions

Article 3

—

. - Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, pour le bois mort, les escargots, champignons, arbouses et autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Gers, du Lot-et-Garonne et des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andiran, Arx, Barbaste, Bascous ; Baudignan, Bousses, Castelnau-D'auzan, Castillon-Debats, Demu, Eauze

Article 19

—

Ces receveurs et chefs de centre hors classe sont exclusivement recrutés par voie d'inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs centraux ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ; ils ne peuvent être appelés à gérer une recette

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager

Article R6341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure les obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération.

Article L545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

Code de la santé publique

produits sanguins labiles : a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer

Article L1803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 90

Code des transports

relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ; 3° Gérer

Article 2

—

L'établissement a les missions suivantes : 1° Au titre de l'ensemble constitué par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium : a) Préserver, gérer et mettre en valeur l'ensemble culturel et patrimonial du palais de la porte Dorée

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 ; 9.

Article 6

—

La sous-direction de l'inspection et de la réglementation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité

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