La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de primes et subséquentes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de

; "alors qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que Mattéo X..., qui ne parle pas suffisamment la langue française, devait être assisté d'un interprète en langue italienne, qui l'a assisté dans

personnes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

d'ouvrir un compte à la demande d'un mandataire doit vérifier auprès du mandant la réalité des pouvoirs de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour la débouter de son action en paiement de dommages-intérêts

Ils précisent que, même si l'intéressé estimait que son menottage et son interpellation n'étaient pas légalement justifiés, il n'était pas en droit de commettre les outrages et acte de violence contre

travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que les dispositions des conventions collectives doivent être appliquées strictement et qu'il n'y a pas lieu à interprétation

au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation

la Banque niçoise de crédit à rapporter par présomptions la preuve d'un ordre verbal qui lui aurait été donné par les époux X..., sans rechercher si, dans leurs rapports avec la dite banque, les intéressés

l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'elle vise tous les intérêts des époux, sans nécessairement faire prévaloir leurs activités

J... », la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Interim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle

cette date, le président a informé les parties que les débats évoquant ces faits de viol se feraient à huis clos ; qu'après que les portes de la salle d'audience ont été closes, le président a interrogé

, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés en jeu. 8.

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

et dont les directives s'imposaient nécessairement aux transporteurs routiers qui acceptaient de s'y intégrer moyennant rémunération, et, d'autre part, n'établisse que chaque chauffeur routier n'ait eu

caisse Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de rappel de salaires, des congés payés afférents, à titre

rechercher si le refus de permettre l'accès à un processus de recrutement en raison de la non transmission de la date de naissance ne constituait pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts