Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 035 résultats pour « irrecevabilité d'ordre public (non) »
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Article 251-1
Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités : - d'identification
Article 45-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article R2333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010
Article L2333-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés
Article D222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39
9 comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques et non
Article 2
en euros ; 15° La date de mise à disposition du public ; 16° Le chiffre déclaré du tirage ; 17° Le nombre d'exemplaires déposés.
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
mois qui suit la publication de celui-ci.
Article 14
justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie
Article 9
justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie
Article 2
de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications.
Article 1
qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non
Article 1-1
-Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du fournisseur de
Article 1
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir
Article R6412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l'article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation
Article 234 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes
Article 1
-Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires.
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