et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest

Article 143-19

—

Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers

Article R8254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre

Article Annexe

—

: : : : Fontainebleau : Tribunal de grande : : : instance de : : : Fontainebleau : : Meaux : Tribunal de grande : : : instance de Meaux : : : : : Melun : Tribunal de grande : : : instance de Melun : : : : : Bobigny : Tribunal

Article 56 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

b) Matricule du débit ; c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant,

Article 5

—

traitement du contrôle automatisé ; -les systèmes de télépaiement des amendes mis en œuvre par les services compétents de la direction générale des finances publiques ; -le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de

Article Annexe

—

: Tribunal de grande : : : instance de : : : Coutances : : : : : Alençon : Tribunal de grande : : : instance d'Alençon : : : : : Argentan : Tribunal : : : d'instance : : : d'Argentan : : : : : Flers : Tribunal : :

Article 8

—

Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.

Article 1

—

le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Code des assurances

élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure estimation mentionnée au II de l'article R. 351-2, l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-5 et la correction

Article L1514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une série de véhicules et susceptibles

Article 132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 09

Code pénal

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à

Article Annexe

—

: Tribunal de grande : : : instance de Guingamp : : : : : Saint-Brieuc : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Brieuc : : : : : Brest : Tribunal de grande : : : instance de Brest : : : : : Morlaix : Tribunal de

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESSORT DE CES TRIBUNAUX Aix-en-Provence Aix-en Provence Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon Draguignan Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan

Article 19

—

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

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