formé par : - La société Randstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a confirmé les ordonnances des juges des libertés

fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile, le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit et une restriction à cette liberté par l'employeur

par l'article L. 1235-3 dite « barème Macron » au profit de l'indemnisation pour licenciement nul prévue par l'article L. 1235-3-1 en cas de violation d'une liberté fondamentale.", la cour d'appel a dénaturé

qu'il s'est libéré de ses obligations ; qu'en considérant qu'il incombait à la société LFC de rapporter la preuve de ses prétentions, cependant qu'elle constatait l'existence du « paiement partiel de

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombait aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et non pas

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols avec actes de torture et de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a formé le pourvoi n° U 23-18.095 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de

liberté dont elle s'était saisie par application de l'article 207 alinéa 4 du code de procédure pénale et qu'à nouveau saisie le 29 juillet 2019, elle a statué au delà du délai de 20 jours prévu à l'article

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446

législation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[G] a demandé la mise en liberté d'office de son client au motif qu'il n'avait pas été statué dans les délais prévus par la loi sur l'appel déclaré par ce dernier devant le juge des libertés et de la détention

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés

aux articles 127 et 130 n'avaient pas été respectés, ordonner la mise en liberté de C...

droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux

[R] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés