Codes de loi français

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Il respecte le choix du patient et, sauf objection sérieuse, l'adresse ou fait appel à un confrère.

Article 13

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article R263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

Article R3334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Article D541-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

Article R6241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

L'imputation des des versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Article R224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix. La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Article L4131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix

Article 2

Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations

Article Annexe

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : -employé (e) de libre-service ; -employé (e) commercial (e) ; -employé (e) de rayon ; -employé (e) en approvisionnement de rayon ; -employé (e) polyvalent (e) de libre-service ; -vendeur en alimentation

Article 11

Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre.

Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties : 1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au

Article 10

Aux concours interne et externe de la spécialité "navigation et sécurité", une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance

Article Annexe art. 13

Le représentant de l'Etat utilise librement ces crédits conformément à leur affectation budgétaire et adresse au président du conseil général, aux fins d'engagement et d'ordonnancement des mémoires et factures correspondants.

Article 14

Les détachements militaires de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent librement s'entraîner à l'intérieur de la réserve.