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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720f3cd580146773efbf6
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418929
14 février 2007
14 février 2007
net de la société de 5 % par avenant du 15 octobre 2002 ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 6 janvier 2003 et alors qu'il était en rééducation fonctionnelle, le salarié a été licencié
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2e01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Complast, société à responsabilité limitée dont
Source officiellesoc
61372302cd580146774044a2
3 mars 1998
3 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auberge Les Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellecr
61372594cd5801467741eef1
28 avril 1993
28 avril 1993
chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a3b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que le groupe auquel appartient l'employeur n'était pas en difficulté pour
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b22
8 décembre 1999
8 décembre 1999
A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le 9 août 1994 le gérant de la société Bertin lui écrivait : "suite à votre demande
Source officiellesoc
6137222bcd580146773fac9d
2 mars 1994
2 mars 1994
X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen
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