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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646840
17 décembre 2009
-6 du code de l'environnement n'ont pas été recueillis ; que l'étude d'impact est insuffisante ; que les règles de publicité et de mise en concurrence ont été méconnues à l'occasion du choix du concessionnaire
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403945_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
En jugeant, pour retenir l'existence d'un préjudice subi par le concessionnaire du fait de la résiliation anticipée de la concession, que la durée d'amortissement des investissements qu'il avait réalisés
7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
juillet 1972 et le décret du 26 janvier 1995 portent atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car leurs dispositions créent une ambiguïté à l'égard des concessionnaires
comm
613720a6cd580146773eced2
21 juillet 1987
, ne pouvait en déduire que ce dernier avait fait subir à son concédant un préjudice qui pût compenser ses propres manquements ; que, pour en avoir jugé autrement, elle a violé l'article 1382 du Code civil
Pôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
, à ses risques et périls, l'exploitation telle que définie au contrat de ces marchés, le concessionnaire s'engageant pour sa part à assurer le bon fonctionnement, la continuité et la bonne organisation
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720405
30 mai 2012
Elle fait valoir qu'elle a relayé le bulletin d'information technique émis par le constructeur dès le 17 février 2003 et que partant, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations.
1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc73
1 octobre 2024
Après rapatriement du véhicule chez le concessionnaire de la marque Ford à [Localité 9] ce diagnostic a été confirmé et un devis de remplacement du moteur a été établi pour un montant de 7.810,40€ TTC.
cr
613724e2cd580146774192f7
6 décembre 1988
aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le projet d'aménagement porté par le traité de concession a été confronté à des difficultés de mise en œuvre, conjoncturelles, mais également liées à un manque de diligence de
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
bénéficiait d’un droit de préférence à condition d’accepter le nouveau cahier des charges faisant obligation au concessionnaire d’acquérir la totalité des biens immobiliers nécessaires à l’exploitation
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd3
29 avril 2025
[Z] n'apporte aucune preuve d'une faute de sa part ou d'un manquement à une obligation contractuelle.
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dec
27 mai 2004
A 3R BUREAUTIQUE un contrat de concession aux termes duquel aucun mandat d'intérêt général n'est conféré au concessionnaire, ce qui rend inopposable à la S.A.S.
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
GARAGE BAVARD, a mis hors de cause la société FERRARI et la compagnie d'assurances le GAN ; Dans la nuit du 09 au 10/08/1991, Serge X... qui circulait avec sa voiture de marque FERRARI modèle 328 GTS
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
A la fin de l'année 2024, la société [R] [N] a rencontré un nouveau problème manifesté par un manque de puissance au niveau de la motorisation.
6079a88d9ba5988459c4dd9a
22 octobre 1964
LES RECOMMANDER A LEUR CLIENTELE ET A "POUSSER LA VENTE DE CES PRODUITS" ; QU'ILS NE PROMETTAIENT PAS UNE EXCLUSIVITE RECIPROQUE, RESTANT LIBRES DE PROPOSER A LEUR CLIENTELE DES PRODUITS D'AUTRES MARQUES
613720d9cd580146773eee5b
17 janvier 1989
rupture du contrat, auraient soulevé une contestation sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à enlever du fronton de son garage toute publicité et tous panonceaux comportant les noms et marques
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01958
23 septembre 2009
X..., fonctionnaire territorial en position de détachement auprès de la société ONYX EST, concessionnaire de la ville de SAINTE SAVINE, se trouvait soumis pendant la période de détachement, soit du 1er
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00151
18 janvier 2011
Automobiles, concessionnaire Peugeot à Remiremont, et de la SAS Epinal Auto, concessionnaire Peugeot à Epinal ; l'existence d'un tel groupe résulte également de l'extrait Kbis de la SAS Epinal Auto présidée
613723becd5801467740d945
6 juin 2001
signature du contrat de concession et n'ont pas été imposés à la société Bellon au cours de l'exécution de celui-ci et que le choix de ses investissements sur le moyen terme révèle la volonté du concessionnaire
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