coupable de recel ; "aux motifs que les achats étaient réitérés, 24 voyages en huit mois, et effectués par Jacky A... dans des circonstances ne laissant aucun doute sur l'origine frauduleuse de la marchandise

spécialement désignées par arrêté ministériel et de la contravention d'exportation sans autorisation de marchandises non-prohibées ; " aux motifs que les époux Z... avaient été découverts avec des bijoux

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles de la marchandise

saisie, pour tenir lieu de confiscation, suppose soit une saisie réelle, soit une saisie fictive, la saisie fictive porte, par hypothèse, sur des marchandises n'existant pas réellement ; d'où il suit

remplie par le client concerné, qui reconnaissait avoir soustrait un certain nombre d'articles dont il faisait une liste, et inscrivait dans un paragraphe intitulé "Circonstances du Flagrant Délit" : "marchandises

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

la société Euro découpe en cachant à cette dernière son contrat de distribution exclusive avec une société turque qui interdisait la revente en Turquie du lot de papier litigieux et en livrant une marchandise

qu'ils se présentaient, à la banque domiciliatrice du crédit, en avisant la société Soneco par lettre expédiée le 23 août et reçue par celle-ci le lundi 26 août ; que l'acheteur ayant refusé les marchandises

sous-traitant, que si elle constitue une cause du dommage; que la faute retenue par l'arrêt à l'encontre de la société Brumath Distribution, pour avoir déposé dans le bâtiment des matériels et des marchandises

stock, de telle sorte qu'il ne met aucune somme à la charge des époux X... et, d'autre part, que le montant du déficit qu'il révèle, est constitué par la différence constatée entre la valeur des marchandises

que la détermination des effets du connaissement doit être appréciée et que, selon celui-ci, établi par les consultations ou opinions juridiques dont la teneur n'a pas été contestée, lorsque les marchandises

[L] [V] du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement

"RMTS SA" (société Richard Y...) ; que la société Eurofrete Transportes Internationais LDA (société Eurofrete) qui, en qualité de transitaire a réceptionné les marchandises à Porto (Portugal) avant

étaient de qualité saine, loyale et marchande, qu'en toute hypothèse, selon l'usage en la matière, les parties se sont accordées pour appliquer une décote sur les marchandises à faible valeur marchande

livrées par la société Griffine et a autorisé la reprise ou le règlement des marchandises impayées; qu'ultérieurement, le juge des référés a condamné le commissaire à l'exécution du plan de la société

en chambre froide ; "aux motifs que "Mme X... a subi un préjudice matériel justifié : - perte de vêtements : 3 828 francs, - marchandises perdues : 24 990,21 francs, - aménagement du local de