Moreover, it ordered him to reimburse the payments effected between 1 March 1991 and 31 December 1999 amounting to some DEM 147,200.

In light of the resultant opinion the National Board of Medico-Legal Affairs ( terveydenhuollon oikeusturvakeskus, rättskyddscentralen för hälsovården ; “the Medico-Legal Board”), in March 1996, ordered

demande contestée, sans que puissent être pris en compte les autres droits dont le demandeur à l'enregistrement peut par ailleurs être titulaire ; qu'en retenant en l'espèce que la connaissance sur le marché

Il serait domicilié à [Localité 5] chez son frère et travaillerait au noir dans des restaurants ou sur les marchés.

divulguée en France ou à l'étranger, en particulier dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que l'imitation est faite en France au préjudice d'une entreprise en situation de concurrence sur le marché

faute de nature à l'exonérer entièrement de toute responsabilité ; - Mme D avait connaissance de l'existence d'une surélévation de la place de stationnement ; - la ligne blanche, sur le goudron noir

The cars’ braking when they reach the speed bumps causes increased noise. 25.

In January 2010 the Avan and Nor-Nork District Court of Yerevan commenced the applicant’s trial.

  Bulgaria (nos. 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01, and 194/02, 15 March 2007). COMPLAINTS   1.

Nor can the Convention be interpreted as requiring to make such an exception in this context since the Convention does not guarantee a right to employment.

Branko Lubarda, President,   Carlo Ranzoni,   Pauliine Koskelo, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 16   March

anciennement dénommé OPAC DE VILLEURBANNE représentée par ses dirigeants légaux 27 rue Paul Verlaine 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc

mise en examen de Michel X..., la chambre de l'instruction a méconnu le principe énoncé et violé les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 27 août 2003, Marc

déposée le 20 avril 1982, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1.202.200, pour désigner dans la classe 34 les tabacs en feuille, les tabacs manufacturés pour fumeurs, les tabacs à priser et à mâcher

B invoque des défaillances systémiques en Croatie, en particulier au détriment des migrants de couleur noire, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements

On 10th March 1969, the President of the Chamber instructed the Registrar to invite the Commission to produce a number of documents which were added to the file on 19th March 1969. 4.

(b)     Detention in the temporary detention facility in Maloyaroslavets and transfor to the courthouse in March 2002 From 19 to 21   March and from 26 to 31   March 2002 the applicant

the medical report of 24   March 2002. 13.

On 1   March   2001 the Criminal Chamber of the Chernigiv Regional Court upheld the decision of the first instance court. This decision was final.

Consequently, the applicant’s claim was dismissed on 23 March 2017 by a judgment of the Novi Zagreb Municipal Court.