Au sens de la présente sous-section, on entend : 1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des

Article 2

—

d) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales

Article 2

—

Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Code de la santé publique

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer

Article R1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.

Article 3

—

Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont chargés de fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise.

Article 12

—

Sont également mises à part : - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

La demande d'autorisation comprend deux parties.

Article L2334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de

Article 2

—

La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Article Annexe 4

—

Les parties signataires conviennent que la transmission des pièces justificatives numérisées s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié dans le respect des dispositions de la présente annexe et du cahier des charges

Article 50 sexies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.

Article 1

—

Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Article D811-148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 85

Code rural (nouveau)

Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 peuvent être dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à l'éducation physique et sportive

Article Annexe (suite)

—

Elles se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d'une convention nationale innovante, intégrant notamment les thématiques suivantes : Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d'une relation conventionnelle

Article 29

—

L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi

Article R313-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 48

Code de la route

A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points

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