Codes de loi français

Article L821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

: 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants : a) Cinq représentants des employeurs ; b) Trois représentants des travailleurs indépendants ; 3° Si la caisse commune exerce les missions

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire

Article 2-1

Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne

Article 2121-9

Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale d'Ile-de-France.

Article 2

I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité

Article 6

Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire. Il exerce ces missions à titre accessoire.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Article 7-3 bis

Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 6

Dans la limite des missions définies à l'article 2, l'établissement peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.

Article 1

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.