Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 579 résultats pour « modification de la date de paiement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31-2
comptes individuels ouverts à compter du 1er janvier 1979, par les caisses autonomes mutualistes, conformément aux dispositions de l'article R. 222-10 du code de la mutualité ; - de rentes versées en exécution d'une adhésion intervenue à compter de cette date
Article 29
-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation
Article 5
de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des dispositions de la présente ordonnance, la date
Article 8
L'ensemble des essais rendus nécessaires par les modifications seront réalisés dans toutes les configurations de fonctionnement.
Article 4
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations
Article 47
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats
Article R1127-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine rend son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.
Article 8
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par
Article 4
et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications
Article 5
que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Article R716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont
Article R332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article D313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications
Article R322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification
Article D1332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Article R5121-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur
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