la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification substantielle ; que pour apprécier l'existence d'une modification

que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

à temps partiel ; - elle aurait dû être précédée d'une concertation préalable ; - elle constitue une modification du contrat de travail ; - elle ne respecte pas le cadre du budget de fonctionnement

résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, pour allouer à Mme X..., pharmacienne

attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification

; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et le rappel de salaire.

, laquelle est précisément à l'origine de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE, d'une part, le retrait des fonctions accessoires ne peut être regardé comme une modification du contrat de travail

de son contrat de travail ; cet avantage n'était pas contractualisé et ne peut donc constituer une modification du contrat de travail ; Monsieur B... fait état d'une discrimination sans en préciser la

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée le 26 avril 1996, en qualité de femme de ménage, pour assurer un travail

SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS

effectué par elle mais à son rattachement à un service, a méconnu le principe selon lequel un salarié peut refuser une modification substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé

de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

stipulant que le salarié serait exclusivement affecté à un site, la modification du lieu de travail relève des conditions de travail que fixe librement l'employeur dès lors que la nouvelle affectation

aux torts de l'employeur suppose que soit caractérisé, à sa charge, un manquement suffisamment grave pour la justifier ; que la seule proposition de modification du contrat de travail, par l'employeur

l'accord d'entreprise du 21 décembre 2006, en raison de l'absence de notification, lui était inopposable ; qu'en affirmant à l'inverse que le salarié admettait dans sa dernière demande relative à la modification

Le requérant soutient qu'à la suite de la modification du temps de travail intervenue en application de la délibération 2019 DJS 144, laquelle a fait passer le temps de travail hebdomadaire des éducateurs