prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par le droit ivoirien rendu applicable par la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 s'impose aux parties et ne constitue pas une modification

qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

réalité un licenciement économique et que le poste proposé par son employeur équivalant à une rétrogradation, elle était bien fondée à le refuser ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la modification

recours à du personnel saisonnier pour remplacer les salariés licenciés, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification

nouveaux horaires fixes que l'employeur lui avait imposés dans le cadre de son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire variable à un horaire fixe constitue une modification

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Euro Disney a formé un pourvoi en cassation contre

, ALORS QUE SA MUTATION, DEUX ANS AVANT DE PRENDRE SA RETRAITE, COMME SIMPLE RESPONSABLE D'UN SERVICE TANDIS QU'IL ETAIT CHEF DE DEPOT, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI

abusifs d'accepter un changement d'affectation, en violation de ses obligations contractuelles et notamment sa clause de mobilité, était bien fondé, la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une modification

"une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation du poste au sens de l'article 4 a) de l'avenant ouvriers de la convention collective justifiant le bénéfice des avantages prévus

mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification

cour d'appel énonce que la réduction du secteur géographique ainsi que le représentant de produits nouveaux que la société Vestra a imposé aux salariés en juillet 1992 ne peuvent s'analyser en une modification

V... soutient qu'il y a eu modification de ses tâches remettant en cause la qualification, le niveau de responsabilité ou la nature même de son activité caractérisant une modification du contrat de travail

qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M.

3 avril 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la décision prise par l'employeur ne constitue pas une modification

n'y a pas modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail, on peut supposer que le changement des conditions du contrat de travail ainsi développées laissaient supposer une

d'un contrat de travail s'apprécie non seulement au regard du contrat lui-même, mais encore au vu de l'importance des modifications dans les conditions de travail du salarié; qu'en se bornant à énoncer

que lui ont causé les surcroîts de contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entre rises générés ar les modifications du contrat intervenues entre le

conduisait à ce que les salariés reçoivent, pour 39 heures de travail hebdomadaires, la même rémunération que celle qu'ils percevaient pour un horaire hebdomadaire de 36 heures, ne constituait pas une modification