coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et de tentative de vol avec circonstance de concomitance avec ces violences ; "aux motifs

service central, auquel les vendeurs rendaient compte et dont ils recevaient des instructions, et qu'enfin les vendeurs ne subissaient aucun des risques de leur activité ; Qu'en statuant par de tels motifs

n'établissent pas, au vu des conclusions précises du rapport d'expertise, que la réalisation des travaux de reprise nécessite la souscription d'une telle assurance ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

lieu du travail est avérée, ne peut être renversée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant

ALORS QU'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut prospérer lorsqu'elle est fondée sur des calculs forfaitaires et sur des pièces insuffisamment précises ; qu'en accordant à M.

A... dans l'hebdomadaire Actualité Juive n° 1041 du 25 septembre 2008 ; " aux motifs propres que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

l'URSSAF avait accepté la pratique de la société de manière non équivoque et en toute connaissance de cause, dans des conditions caractérisant un accord tacite ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

En se déterminant ainsi, par un motif insuffisant à caractériser un obstacle à la demande en répétition de l'indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'employeur ne pouvait ignorer que les fonctions du salarié nécessitaient l'accomplissement d'heures supplémentaires qui avait été accomplies au vu et su de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs

du salarié, que la rupture du contrat de travail résultait de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat, que le salarié était âgé de plus de 70 ans lors de cette prise d'acte, par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants tirés de la période du 14 au 30 juin 2011, sans constater que l'employeur avait rapporté la preuve que le salarié pouvait prévoir à quel rythme il devait

transactions accordaient aux anciens salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral en raison tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; qu'en se déterminant par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que « les photographies annexées au rapport du professeur Z... montrent le vieillissement prématuré du visage

moral distinct consécutif au non paiement du salaire du mois d'août 2012 et au comportement de l'employeur qui n'avait pas tenté sérieusement de le reclasser ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que le refus de signer une telle convention ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré l'existence d'un motif

avait, dès le 28 mars 2008, fait connaître sa volonté d'acquérir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite de motifs

; AUX MOTIFS QUE « la responsabilité de Madame C...