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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 784 résultats pour « motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat.
Article ANNEXE II
Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. Entretien avec un psychologue : Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé.
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ; 3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe
Article 9
Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques conduisant le parc à dépasser
de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée
Article 2
A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.
Article 5
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article 23
Sauf en cas d'urgence motivée, la demande, y compris lors d'un renouvellement, doit être adressée quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation. 5.
LEGIARTI000023722865
. - Données relatives à des situations particulières Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande d'extension d'emploi et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article R543-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Article R436-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
-Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau
Article D461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département de l'installation de stockage, au préfet du département
Article 1
Le refus d'autorisation est motivé.
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