relation de travail par avenant ci-joint à votre contrat de travail », précisait que « la modification de nos relations de travail porte sur votre lieu de travail, vos fonctions par l'accomplissement

travail".

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

mutation litigieuse est intervenue alors que M.

du travail entre le 25 janvier et le 10 juillet 2013 évoquant les pressions qu'il subissait pour accepter une mutation et dénonçant des conditions de travail dégradées ; les courriels des 22 mars, 4 mai

si l'affectation d'ouvrières "volantes" devait être préférée en cas d'absences répétées et régulières du titulaire du poste de travail à la mutation de ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'est pas rapporté

mutation, même si celle-ci a été décidée en application d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail, dès lors que cette mutation ne respecte pas l'avis du médecin du travail ; qu'en énonçant

du contrat de travail signé et pour insubordination ne permettant pas le maintien dans l'entreprise ; que l'article L.1332-3 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de prendre une sanction

Par courrier en date du 13 mars 2009 nous vous avons proposé le transfert de votre lieu de travail, cette mutation s'opérant en dehors de votre secteur géographique, elle constituait une modification de

et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 41218, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail

; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite

Dès lors, la S.N.C.F. ne peut prétendre se situer dans le cas d'une mutation d'office mais dans le cas d'une mutation dans l'intérêt du service, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions d'inspecteur ; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation

de mobilité prévue au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

En effet, par lettre recommandée n°1A 046 714 6795 7 du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988, qui, ayant relaxé Michel Y... de la prévention d'infraction à l'article L. 123-1 b du Code du travail

chef ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord concernant le transfert prévoyait seulement qu'en cas de refus de mutation