Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

convention contraire des parties, leurs fruits et leurs produits composés de crypto-actifs ou, le cas échéant, de sommes en toute monnaie, y compris les fruits et les produits découlant de l'immobilisation des crypto-actifs nantis dans un système de négociation

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que pour les

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; 2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) : a) Les opérations, y compris la négociation

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

directeur général du Trésor ou son représentant ; 5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière : a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations

Article 1

—

commerce et d'industrie (CCI) de Pau Béarn - Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) II Assistant en gestion d'entreprise : option action commerciale et banque-finance 312p 3 ans Graine à l'aube - EIPDCE II Négociateur-conseil

Article 79

—

. 342-1 du même code n'est conclu qu'avec le directeur général de l'agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d'être partie au contrat dans l'année qui précède le début de la négociation

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une

Article Annexe 2

—

méthodes éducatives ; Psychosociologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune : -les rythmes de vie, notions de chronobiologie ; Connaissances juridiques : -la protection des mineurs ; Dynamique de groupe : -outils de communication interpersonnelle, négociation

LEGIARTI000050800913

—

L’article L. 324-12 du nouveau code pénitentiaire renvoie à la négociation des Partenaires sociaux le soin d’en définir les mesures d’application.

Article 12

—

à accueillir les salariés transférés, la section professionnelle mentionnée au C du présent III et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l'article L. 2121-1 du code du travail engagent des négociations

Article ANNEXE II

—

OI 223 EC de négocier avec les prestataires de l'organisation. OI 224 EC de contrôler les différentes procédures d'exécution budgétaire.

Article Préambule

—

Leurs employeurs sont en général groupés au niveau des ports et au niveau national, en vue, d'une part, de négocier avec les dockers les conditions de travail et de rémunération et, d'autre part, de gérer certains services correspondant à un besoin commun

Article 4

—

Il anime et coordonne la participation de l'INSEE aux travaux d'Eurostat et à la négociation des textes statistiques officiels soumis au conseil des ministres de l'Union européenne.

Article Annexe

—

Lorsqu'il est salarié, il rend compte à sa hiérarchie et peut agir par délégation au service de la politique de développement de l'établissement et représenter l'entreprise lors de négociations.

LEGIARTI000049858108

—

Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles, l'OMC. Définitions. Mode de fonctionnement : les accords. Les principales orientations.

LEGIARTI000049858145

—

Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles, l'OMC. Définitions. Mode de fonctionnement : les accords. Les principales orientations.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le dépositaire central réalise des recoupements entre les opérations qui lui sont déclarées et celles connues des plates-formes de négociation et des chambres de compensation, quel que soit leur lieu d'établissement, avec lesquelles le dépositaire central

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