La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Article 1

—

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :

Article 10

—

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :

Article 3

—

1° Le cursus de formation de mise à niveau Pont est constitué :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 3

—

Un bureau est constitué au sein du Conseil national de la chirurgie et comprend :

Article 1910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Article Annexe II

—

ÉPREUVE D'ENTRETIEN À PARTIR D'UN DOSSIER CONSTITUÉ D'UN MEMOIRE

Article R512-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.

Article R4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 47

Code du travail

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

Article R1253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

-La conférence des financeurs du sport est constituée de quatre collèges.

Article 2325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article D5213-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

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