Reste l'appréciation de l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur dont le conseil du salarié estime qu'elle fut négligée Le principal de l'argumentation de cet avocat tient au fait

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R

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Il appartient au syndicat des copropriétaires dans le cadre de ce contrat d'établir la faute du syndic sachant qu'il s'agit d'une obligation de moyen et que ce dernier doit réaliser sa mission dans le