The boundary between the State’s positive and negative obligations under Article 8 does not lend itself to precise definition.

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le praticien était à l'origine du non-respect des règles de facturation et de tarification, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect

The court held that Article 89 of Presidential Decree no. 396 of 2000 concerning changes of forename was not applicable in the present case, which actually came within the scope of Law no. 164 of 1982

X... avait violé son obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté que les attestations arguées de faux avaient été écartées

not concern same-sex marriage.

; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer un trouble manifestement illicite

des obligations fiscales lui incombant, la seule négligence ne pouvant caractériser l'intention requise par le texte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que pour faire face efficacement à ses obligations

[Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M.

profession ; que ce document (appelé "relevé de prescriptions") interdisait le mélange de vins et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution inférieur à 3,5 % et précisait que le non-respect

de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le

control so long as it is not contrary to law” (Constitutional Court’s decisions no.

euros en application de la clause pénale prévue par l'acte du 17 octobre 2013, que la promettante n'avait pas fait « obstruction de manière abusive à la vente du bien mais s'[était] seulement prévalue du non-respect

du code de procédure civile ; 5°/ que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu'il déduit d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2002), que les époux X..., marchands

The applicant could not claim such elements of dependency in respect of his adult children, since he was autonomous in his daily life despite his advanced age.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

salariés des professions non agricoles ; que M.

salariés des professions non agricoles ; que M.

, quelles que soient les performances, de participer au moins cinq fois par an à des activités de promotion y compris en dehors des compétitions), obligation de non-concurrence ; que le nageur cédait en