date du 25 Février 2026.

[OT] [RI] né le [Date naissance 14] 1961 à ANTAKYA (TURQUIE) [Adresse 195] [Localité 226] Mme [LE] [TM] née le [Date naissance 134] 1944 à AIN DOUZ (ALGÉRIE) [Adresse 74] [Localité 243] Mme

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 45-2283 du 9 octobre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 462294 du 19 octobre 1946, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945, modifié ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

1925 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " La

1925 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " La

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

du 30 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

du 23 décembre 1975 et du 5 janvier 1976, les décisions n. 03.779 et 03.780 des 28 et 29 janvier 1976 et n. 03.923 du 13 janvier 1976 du directeur du C.E.T.E. d'Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de ces

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

novembre 2017 ; Mme [R] [MF] épouse [N], née le 6 janvier 1955 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ; Non comparante, assignée à personne le 2 novembre 2017 ; Ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-2400 du 31 décembre 1947 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu

2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma X... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme

du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février