Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 767 résultats pour « paiement du salaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 767 résultats pour « paiement du salaire »
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Article 4
-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article L131-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34
Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur
Article L2162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection
Article L257-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse
Article D352-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
Article D723-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui
Article D133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241. Pièce commune 0242. Pièces particulières 0281.
Article L519-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
Article 82
Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8
Article 5
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :
Article Annexe XIII
MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN
Article 3
L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
Article 11-3
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :
Article 3
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Article 7
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :
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