Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation

Article R313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations

Article 38-3

—

Neuf mois au plus tard avant la fin de la septième année d'exercice, l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désire recevoir, dans trois juridictions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 31-2

—

Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction.

Article 2

—

Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.

Article 422-26

—

Le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes

Article 17

—

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 6

—

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel

Article 1

—

Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 43

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 13

—

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun

Article 95

—

L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

—

Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent

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