Codes de loi français

Article 2

conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENTS MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL III 101 336 IV 120 155 V 141 188 VI 155 238 VII 172 349 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article 6

primée, conformément au tableau ci-après : TRAVAUX MONTANT DES PRETS SPECIAUX Addition ou surélévation de construction. 1 918 Mise en état d'habitabilité. 1 266 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article 10

titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er : 1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article 1663 du code général des impôts ; 2° La majoration

Article 4

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2. La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.

Article 22 VII

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article 271-2

Les services centraux sont composés de quatre sous-directions, d'un état-major et d'une inspection technique opérationnelle, dont les missions, fixées par les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 cité à l'article 270-1 ci-dessus, consistent en

Article 36 bis

Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission

Article 31

La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant.

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ; 2° La majoration

LEGIARTI000025526990

ACTIVITÉS DE L'EMPLOI TOTAL DES HEURES TYPE 1 TYPE 2 TYPE 3 TYPE 4 TYPE 5 SOUS-TOTAL MAJORATION DES DÉPLACEMENTS IMPACT TOTAL Activité 1 Activité 2 Activité 3 Total

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Article D621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants

Article D1424-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense et de sécurité, et, à Paris, par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité.

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

armées, services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées : I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité

Article L7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite majoration.

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion