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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241b6
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372582cd5801467741e5ad
13 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219
3 avril 2025
    Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b) de la Convention, le requérant soutient qu’il a subi une restriction non nécessaire et non proportionnée à son droit de comparaître libre et de participer
61372520cd5801467741b2dc
21 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
soc
613723e5cd5801467740f925
10 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615
29 septembre 2014
de l'annexe VIII à des annexes I et II de cette même annexe VIII ; que l'annexe I définissait "les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés... non
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Alors que les travaux de rénovation en litige sont destinés à permettre une exploitation commerciale de l'ouvrage et ne relèvent donc pas d'une activité bénéficiant d'une présomption de non assujettissement
6137252fcd5801467741ba80
19 septembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00656
27 juin 2018
(au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
[Z] fondant selon lui l'atteinte à la présomption d'innocence qu'il dénonce en vue de la faire cesser.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
rythme de travail", la cour d'appel a à tort déduit l'absence de renversement par l'employeur de la présomption de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet,
1ère Chambre
69675ab7cdc6046d473cc6b3
13 janvier 2026
C' est une marque de non-mitoyenneté qui permet de combattre la présomption légale précitée. De plus, les constructions légères côté [V] ne sont pas ancrées dans le mur. L'attestation de M.
61372347cd58014677407b23
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504
13 avril 2022
de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux
civ3
60794d629ba5988459c48841
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur
6079a8d49ba5988459c4f108
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11465
25 mars 1999
: non violation Présomption de bénéfice pour une expropriation excluant en partie l’indemnisation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait : Les requérants, Aristomenis et Eugène Papachelas
61372335cd58014677406d41
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X...
613726aacd5801467742781e
16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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