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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165
6 novembre 2019
de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172
10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
pour les dividendes perçus de leurs filiales intégrées établies en France, mais aussi aux groupes fiscalement intégrés ainsi qu'aux sociétés mères n'ayant pas opté pour une intégration fiscale alors qu'elles
3 SS
CETAT:CETATEXT000007772339
2 avril 1990
, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100762
26 novembre 2025
Si le refus opposé à une personne d'acquérir la nationalité française constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240
5 mars 2025
affirmant que ni les primes d'objectifs ni même les primes annuelles ne devaient être incluses dans l'assiette de majoration des heures supplémentaires sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007807139
11 janvier 1993
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des
3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
en compte lors de l'intégration dans le nouveau corps.
civ2
613721aacd580146773f5cec
15 mai 1992
Y... tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait le montant des réparations, notamment en limitant l'incapacité permanente partielle
Jurid. Premier Président
69f43cdbcdc6046d472de572
30 avril 2026
Je me permets de vous adresser ce recours concernant mon internement sous contrainte survenu le 3 avril 2026.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001154385
5 mars 1990
activité antérieure à l'intégration.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2518486_20260220
20 février 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
61372319cd5801467740569c
1 juillet 1998
X... devait être intégré au sein du CIRAD avec un classement au 5e échelon de la 6e catégorie à la date du 1er janvier 1986 et d'avoir dit qu'en conséquence, il devait être classé au 10e échelon de la
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